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01/06/2012

Tribune du groupe Union Pour Saint-Dié (UPS) dans L'Echo des Vosges du 25/05/12

Est-ce un faux en écriture publique ?

Lors du conseil du 30 mars 2012, nous avons rappelé la condamnation d’élus de Bagneux pour le vote de subventions aux associations qu’ils présidaient. Malgré cela, les 27 conseillers pierretistes ont tous approuvé le budget, sans aucune réserve. La presse du lendemain confirmait : « Le budget a donc été voté à l’unanimité des élus de la majorité, présidents d’association ou pas ».

Or, le recueil officiel des délibérations, « certifié » par le maire, indique curieusement que 6 élus n’ont pas pris part au vote pour leurs associations.

Choqués par un tel déni de vérité, nous nous interrogeons sur la qualification juridique de cette non-conformité : est-ce un faux en écriture publique ?

Dans Le Courrier des maires, un avocat au barreau de Paris précise :

« Le Code pénal institue plusieurs infractions distinctes, selon le support et l’auteur des faits. Ainsi, il réserve un cas particulier au faux commis dans une écriture publique ou authentique (1er élément aggravant), par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (2e élément aggravant).

Dans ce cas, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 Euros d’amende, entrainant la compétence de la cour d’assises pour juger de tels faits. […]

L’article 441-4, alinéa 3, vise toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public : au sein des collectivités territoriales peuvent ainsi être concernées le maire (ou le président) et tout élu disposant d’une délégation de fonction, ainsi que l’ensemble des agents. […]

Le faux est tout d’abord défini comme une « altération frauduleuse de la vérité », ce qui peut recouvrir à la fois la création ex nihilo d’un faux document et la modification d’un document existant. […] Enfin le faux pourra prendre forme d’une inscription, dans un document régulier dans sa forme, d’un mensonge au fond, portant par exemple, sur la présence de tel ou tel élu lors d’une réunion. […]

Quant au support du crime, la qualité d’« écriture publique » a été reconnue à un extrait des délibérations d’un conseil municipal ».

M. Pierret, le Code pénal et votre confrère parisien manqueraient-ils « d’élégance et de loyauté » (cf. votre réponse à UPS dans le quotidien du 16 mai) ?

Les conseillers municipaux UPS